Sous-traitance (destruction d’archives) - Langeac

VOS OBLIGATIONS

En France, depuis la loi du 06/01/1978, relative à l'informatique et aux libertés, il est mentionné que le responsable du traitement de l'information est tenu de prendre toutes les précautions afin de préserver la sécurité des données et d'empêcher que des tiers non autorisés y aient accés. "Tout détenteur d'informations personnelles sur toute personne se doit de préserver leur confidentialité et de les détruire après utilisation et durée d'utilité légale et administrative". 

Par la directive 95/46, l'Union Européenne oblige à la protection des données personnelles informatiques et papiers :

• Protection de vos informations stratégiques (marketing, financières, juridiques) afin de se préserver de la concurrence
• Respect de la vie privée de vos collaborateurs, clients, fournisseurs, administrés, patients...
  
  ​Et ce que disent les derniers textes législatifs et réglementaires :

Loi sur la transmission énergétique et la croissance verte du 18/08/2015 : lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire, par le biais:

• d'un renforcement de la tarification incitative dans la collecte des déchets
• d'une obligation pour les entreprises et administrations de trier séparément leurs déchets dont les papiers de bureau

Décret n° 2016-288 du 10/03/2016 : « obligation pour les entreprises de mettre un tri à la source des papiers de bureau", à compter du 01/07/2016 pour les administrations et entreprises de + de 100 salariés,- à compter du 01/01/2017 pour les entreprises de + de 50 salariés et pour les entreprises de + de 20 salariés à ompter du 01/01/2018.

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